Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de services définies ci-après et réalisées par la société SARL PG (ci-après nommée sous les termes “Pure Grading” et/ou “Le Prestataire”), société à responsabilité limitée au capital social de 3 000,00 €, dont le siège social se situe au 524 Avenue Théodore Rivière, Les Terrasses de Valescure, 83700 Saint-Raphaël, France. La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 913 548 988. Son numéro Siret est le 913 548 988 00017 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR52913548988.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont applicables, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Pure Grading auprès des acheteurs (“Les Clients” ou “Le Client”), souhaitant profiter des produits ou services proposés par le prestataire.
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Les services proposés par Pure Grading sont les suivants :

- Authentification de cartes de collection
- Notation de cartes de collection
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Protection et encapsulation de la ou des cartes de collection sous un boîtier scellé.

En utilisant les services fournis par le Prestataire, le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter en connaissance de cause. Lors de la validation de sa commande, le Client accepte sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Nos CGV pourront être modifiées ou mises à jour à tout moment. Les Révisions seront en vigueur dès leur publication sur puregrading.com.

La version des Conditions Générales applicable à la prestation de services du Client est celle en vigueur lors du règlement de la commande. Lors du passage de sa commande, la signature électronique du client est concrétisée par le “clic” du paiement de la commande.

La communication de ses informations bancaires permet également de valider le contrat. Cette signature électronique fait office de signature manuscrite entre les parties. Le client reconnaît avoir pris connaissance et approuve nos Conditions Générales de Vente lors de la signature du contrat.

Les prix affichés sur notre site sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et la modification ne concernera que les commandes futures.
Les commandes passées en amont ne seront pas impactées par une modification de prix.
Les prix des services ne comprennent pas les frais d’expédition, qui seront calculés et facturés en supplément lors du passage de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au total des achats, y compris les frais d’envoi, les options d’étiquettes, etc.

Le client doit sélectionner les services ou produits souhaités selon les modalités suivantes :
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- Choix du type de service (Authentification / Gradation standard / Gradation premium) ;
- Choix des cartes que le Client souhaite envoyer au Prestataire ;
- Choix du type d’étiquette ; (Standard / Color Match / Pure Label) ;
- Choix du mode de livraison ;
- Paiement de la commande ;
- Acceptation et confirmation de la commande.

La commande sera validée uniquement lorsque la totalité du paiement aura été réceptionnée par le Prestataire. Il appartient au client de bien vérifier l’exactitude des informations transmises lors de sa commande. En cas d’erreur entraînant l’impossibilité de gestion de la commande par le Prestataire, celui-ci se garde le droit de l’annuler sans réserve et de procéder au remboursement de la somme perçue.
Si le client parvient à passer commande alors que le service était temporairement indisponible, le Prestataire pourrait être en mesure de l’annuler sans réserve et de procéder au remboursement de celle-ci.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande une fois validée.

En acceptant une note minimale, le client confirme le règlement du prix de la Gradation Standard ou Gradation Premium. Il ne pourra demander le remboursement de la différence si sa carte obtient une note inférieure à la note minimale. Dans le cas où la carte obtiendrait une note strictement inférieure à la note minimale, la mention "A" pour "Authentic" est affichée sur l'étiquette.
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Le paiement de la commande se fait par transaction sécurisée par l’intermédiaire de la plateforme Shopify.
Le Prestataire ne stock aucune donnée bancaire.
Le paiement est comptant par le client et dans sa totalité le jour du passage de sa commande.
Celui-ci est considéré comme définitif une fois que la somme a été perçue par le prestataire, et ce, dans son intégralité. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à ses obligations si le Client ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le service est fourni dans la limite des stocks disponibles (boîtiers et étiquettes) et sous réserve du bon fonctionnement de l’outillage nécessaire à l’encapsulation des cartes. En cas d’indisponibilité d’un de ces éléments, le Prestataire se réserve le droit de rallonger les délais de traitement des commandes en cours et futures ou d’annuler les commandes et rembourser les clients. Dans le cas où la commande d'un Client serait annulée et qu’il aurait déjà envoyé ses cartes, le Prestataire lui renverra par voie postale en remise contre signature. Le renvoi se fera au frais du Prestataire. Le Prestataire mettra tout en œuvre afin de notifier les clients impactés afin de les tenir informés de la situation. En cas de rupture de stock sur les produits, le Prestataire se réserve le droit de choisir entre :
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- L’annulation de la commande et le remboursement de celle-ci ;
- La livraison à une date ultérieure du ou des produit(s) manquant(s) si le produit est disponible sous 30 jours.

Les délais de traitement communiqués par le Prestataire s’appliquent à partir du moment où celui-ci confirme la livraison de la commande dans ses locaux. Ces délais sont indicatifs et estimés. Ils ne valent pas contrat. Le Prestataire mettra tout en œuvre afin de respecter du mieux possible les délais, mais ne pourra pas être tenu responsable en cas d’événement majeur ou imprévu. La suspension du délai entre en vigueur lorsqu’une réponse de la part du Client est attendue par le Prestataire. Notamment en cas de problème en lien avec sa commande (mauvaise carte envoyée, erreur d’adresse postale etc).
Les délais de livraison (allers et retours) ne sont pas compris dans les délais communiqués par le Prestataire, ils sont indépendants. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’un retard de livraison de la part du transporteur choisi par le client. Si la commande n’a pas été traitée dans un délai de 30 jours ouvré, le Client pourra contacter le Prestataire par courriel à l’adresse contact@puregrading.com. Un remboursement de la commande et le renvoi des cartes au frais du Prestataire pourra alors être proposé au Client.

Les services du prestataire s’adressent aux utilisateurs de plus de 18 ans capables ou mineurs émancipés.

Le client garantit :
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- La véracité des informations lors de son inscription sur puregrading.com ;
- Être le propriétaire des cartes envoyées ;
- Que les cartes sélectionnées lors du passage de sa commande correspondent bien aux cartes reçues par le prestataire ;
- Que les cartes envoyées sont bien acceptées par le prestataire ;
- La justesse de la valeur déclarée des cartes confiées dont l’estimation correspond à la valeur du marché au moment de la commande ;
- Qu’aucune des cartes confiées fasse l’objet de contrefaçon ;
- Qu’aucune des cartes confiées ait fait l’objet de modification volontaire dans le but de masquer des défauts ou la détermination de son authenticité (restauration, encrage, découpe volontaire, modification du dos de la carte ou toute autre forme d’altération) ;
- La protection de son colis lors de l’envoi de sa commande (conformément à notre guide d’envoi)
- L’envoi de son colis se fera selon les modalités exprimées dans l’article “Livraison/Transport” ;
- Qu’il enverra sa commande dans un délai maximum de 10 jours ouvrés afin de garantir le bon fonctionnement du Prestataire ;
- Qu’il accepte le système de notation de Pure Grading et qu’il ne sera pas en mesure de contester la note obtenue. Dans le cas d’un désaccord, le client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

Lors du récapitulatif de sa commande, le client doit indiquer la “Valeur Déclarée” de chacune des cartes qu’il souhaite envoyer.
La valeur déclarée se définit comme telle : “Il s’agit de la valeur marchande estimée du bien sur le marché lors du passage de la commande. Celle-ci est exprimée en Euros, toutes charges comprises.”
Elle se base sur les éléments tels que :

- Les dernières ventes récentes issues de plateformes de vente en ligne ;
- Expertise de boutique spécialisées avec un document justificatif ;
- Prix récents lors de ventes aux enchères officielles ;
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Cette valeur peut être déterminée par tout utilisateur à un instant donné.
Il est très important que le client prenne le temps de faire une estimation correcte de sa ou ses cartes. Chaque carte sera assurée à hauteur de la valeur déclarée, dès son arrivée dans nos locaux, si le client coche la case assurance lors du récapitulatif de sa commande.
Si le client choisit de ne pas assurer sa commande, en cas de vol, perte, dégradation dans l'enceinte de nos locaux OU dommages constatés sur le colis ou vol de celui-ci, il ne pourra obtenir aucun dédommagement.
En cas de sous-évaluation ou surévaluation majeure de la valeur déclarée, le Prestataire se réserve le droit de ne pas procéder à la certification de la carte et de la renvoyer en même temps que le reste de la commande. Un remboursement de la certification sera effectué et le client sera notifié par e-mail ou par téléphone.
Le Prestataire, en accord avec le Client, se réserve le droit de modifier la valeur déclarée d’une ou plusieurs cartes en cas d’erreur(s) involontaire(s) du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas traiter tout ou partie d’une commande dans le cas où une ou plusieurs cartes :
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- ne sont pas authentiques ;
- ne figurent pas dans notre base de données ;
- sont volontairement encrées ; sont volontairement découpées ;
- sont volontairement altérées ; présentent des tâches de moisissures ;
- présentent un dépôt de matières trop important et empêchant l’encapsulation ;
- présentent un format ne permettant pas l’encapsulation (tout autre format que 63x88mm) ;
- présentent des matériaux (film autocollant par exemple) dans le but de masquer des défauts.
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Les cartes figurants dans ces catégories seront retournées au Client en même temps que le reste de sa commande. Le client obtiendra un remboursement du service sélectionné pour les cartes en question (hors carte non authentique), mais les frais de renvoi resteront à sa charge.

Lors de la validation de sa commande, le Client accepte que ses cartes soient soumises à l’échelle de notation établie par Pure Grading. En cas de désaccord sur la notation d’une ou plusieurs de ses cartes, le Client ne pourra engager la  responsabilité du Prestataire, ni demander une quelconque compensation.

Les cartes font l’objet de deux transports :

- Du Client vers le Prestataire ;
- Du Prestataire vers le Client.

Les frais de port sont à la charge du Client, sauf opération commerciale temporaire.

11.1 Envoi par le Client
Le Client est entièrement responsable de son envoi vers les locaux du Prestataire. Les frais de cet envoi sont à sa charge et celui-ci assume le risque de perte ou de dommage de son colis.
Le Client doit envoyer ses cartes à l’adresse suivante :
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SARL PG
116 Rue des Lauriers ZAC de Nicopolis
83170
Brignoles
France

L'adresse est également indiquée dans notre guide d'envoi ou dans le mail de confirmation de commande. Le Prestataire se doit de garder cette adresse à jour et disponible à n'importe quel moment sur le site  puregrading.com.
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Les transporteurs autorisés pour l’acheminement du colis sont les suivants :
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- Colissimo La Poste ;
- Chronopost ;
- UPS ;
- DHL ;
- Fedex ;
- Tout autre service postal européen proposant la livraison en remise contre signature avec assurance.

Les transporteurs ou services proposant la livraison en point relais ne sont pas acceptés. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable et ne procédera pas à l’enlèvement d’un colis envoyé en point relais.

Le Client devra envoyer son colis via un transporteur proposant la livraison contre signature avec un numéro de suivi. Une lettre affranchie, même avec un numéro de suivi ne sera pas suffisante en cas de litige.

Le Client se doit de conserver sa preuve de dépôt ainsi que son numéro de suivi jusqu’à la fin du traitement de la commande par le Prestataire. Le Client devra envoyer sa commande sous 10 jours ouvrés afin de garantir un délai de traitement de 30 jours par le Prestataire.

Si le colis n’est pas reçu par le Prestataire sous 14 jours, le client sera alors contacté afin de procéder à une vérification de l’envoi. Si aucun colis n’est expédié après 21 jours ouvrés, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement de celle-ci.

Dans le cas où le colis serait reçu après le remboursement de la commande, le Client en sera informé et son colis sera renvoyé par voie postale sous réserve de paiement des frais de retours.

En cas de perte du colis envoyé par le Client, celui-ci est entièrement responsable de l’ouverture d’un litige et des démarches à effectuer auprès du transporteur choisi par ses soins. Le Prestataire sera cependant disponible en cas de sollicitation du transporteur pour son enquête.

11.2 Envoi par le Prestataire

Une fois la commande traitée par le Prestataire, celui-ci s’engage à effectuer l’expédition dans les meilleurs délais. Un numéro de suivi sera communiqué au Client selon le transporteur choisi.

En choisissant la livraison Mondial Relay, le Client accepte que l'assurance maximale déclarée du colis s'élève à 500€. En cas de perte, d'avarie ou de dommage constaté sur le colis par le Client, un remboursement supérieur à 500€ ne pourra être réclamé, même si la valeur déclarée des cartes de sa commande est supérieure à ce montant.

Pour toute commande de plus de 500€ de valeur déclarée, nous recommandons d'utiliser Colissimo La Poste qui propose une assurance maximale de 5000€.

Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de son colis. En cas d’absence, le transporteur contactera le Client afin de convenir d’une nouvelle livraison ou d’une livraison en point de retrait. Si aucune information n’est apportée au transporteur, il est possible que le colis soit retourné au Prestataire.

Dans ce cas, le Prestataire prendra contact avec le Client et un nouvel envoi sera planifié. Les frais de renvoi seront à la charge du client et le colis ne sera renvoyé qu’après le règlement de ces frais. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une commande dont l’adresse de livraison correspond à un service de “ship-to” ou à une boîte postale. Seules les livraisons en main propre sont acceptées.
Lors de la réception du colis, le Client se doit de vérifier l’état de celui-ci et d’indiquer toute réserve au livreur qu’il notifiera sur le bon de livraison. Le Client contactera ensuite le Prestataire afin de lui en informer. Si le colis est ouvert et/ou présente des traces d’ouverture ou qu’il est fortement abîmé, alors le Client est tenu de refuser la livraison et se doit de signaler le problème au transporteur ainsi qu’au Prestataire. Il faut également prendre des photos du colis en cas de litige.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable des dégradations ou vols survenus lors du transport. En cas de litige pour colis non reçu, colis fortement abîmé ou produit manquant dans le colis, le Client est tenu de contacter le Prestataire dans les 12h suivant la livraison par mail à l’adresse contact@puregrading.com.

Il devra également communiquer les informations suivantes :
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- Une attestation sur l’honneur manuscrite décrivant le litige avec l’adresse de livraison et le numéro de suivi du colis ;
- Une attestation confirmant les réserves émises sur le bon de livraison ;
- Une photocopie recto/verso de sa carte d’identité ;
- Une copie de justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Dès réception de ces documents par le Prestataire, celui-ci s’engage à prendre contact avec le transporteur afin d’ouvrir une enquête. Le transporteur dispose d’un délai de 30 jour ouvré afin de fournir une réponse concernant le litige.

Si le colis est annoncé comme perdu ou volé par le transporteur, le client sera remboursé de sa commande ainsi que de la valeur déclarée du colis sous un délai de 14 jours supplémentaires.

Dans le cas où le colis serait accepté par le client et qu’aucune réserve n’ait été émise, le Prestataire ne pourra pas garantir un remboursement partiel ou total au Client.

Concernant les livraisons en point de dépôt, la liste des magasins partenaires est la suivante :

- Au fil des jeux à Trets
- Oniric à Puget-sur-Argens

Si le Client choisi une livraison en point de dépôt, il s'assure de pouvoir déposer et récupérer ses cartes au point de dépôt sélectionné lors de sa commande. Le Client devra remettre ses cartes et vérifier avec la personne en charge de la réception au sein du magasin que tout est conforme. Une signature du Client et du responsable du magasin sera nécessaire pour valider le dépôt de la commande.

Si le Client sélectionne un point de dépôt et ne peut remettre ses cartes pour des raisons évidentes de localisation géographique, le Prestataire se réserve le droit d'annuler sa commande. Si le Client souhaite tout de même envoyer ses cartes, il devra s'acquiter des frais de port (Colissimo ou Mondial Relay). Le Prestataire se réserve le droit d'appliquer une majoration de 10% afin de couvrir les frais engendrés par une nouvelle commande concernant uniquement les frais d'expédition.

Lors du passage de sa commande, le Client comprend qu’il soumet ses cartes à la manipulation par le Prestataire. Celles-ci seront analysées avec la plus grande précaution et dans une atmosphère propre à cela. Si, malgré le professionnalisme du Prestataire, une carte venait à être endommagée ou perdue au sein de ses locaux, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, celui-ci s’engage à indemniser le client à hauteur de la valeur déclarée de la carte. Les cartes ne sont assurées uniquement si le client sélectionne l'option "assurance" lors du récapitulatif de sa commande.

Il est important de noter que, dans le cas où la carte serait perdue, un remboursement total de la valeur déclarée serait effectué. Dans le cas où la carte serait retournée endommagée et que la responsabilité du prestataire est confirmée, un remboursement partiel ou total en fonction du degré du préjudice sera proposé au Client.

Tout au long du processus de certification, le Prestataire peut prendre une ou plusieurs photographie(s) des cartes confiées afin de justifier de l’état de celle(s)-ci lors de leur traitement.

Lors de la validation de sa commande, le Client donne son accord pour la photographie de ses cartes, qui seront alors la propriété de Pure Grading. Ces photographies pourront être utilisées à des fins commerciales, notamment sur les réseaux sociaux ou sur le site web du Prestataire.

Le Client accepte également que le Prestataire filme l’ouverture des colis lors de leur réception.

Le Client accepte que ces vidéos fassent preuve sur l’état, le contenu et l’intégrité du colis en cas de litige entre les deux partis.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de résiliation de manière non-équivoque.

Le Client peut à ce titre exercer son droit de rétractation en envoyant un courrier électronique indiquant sa volonté d’exercer son droit de résiliation avant l’expiration du délai de 14 jours à l’adresse suivante : contact@puregrading.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation après la réception du colis par le Prestataire, les frais de retours seront à la charge du Client.

Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer si le Service a été partiellement ou intégralement exécuté avant que le Client n’ait exercé son droit de rétractation.

Conformément aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14, le service de certification est les produits vendus par le Prestataire disposent :
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- de la garantie légale de conformité, pour les produits visiblement défectueux, endommagés ou abîmés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés, se traduisant par un défaut de matière, de fabrication ou de conception qui affectent les produits livrés au client, et qui les rendraient impropres à l'utilisation.

En cas de non-conformité, le client devra contacter le prestataire afin de lui informer des défauts présents. Et ce dans les plus brefs délais à compter de la livraison des produits.

Le client sera alors amené à renvoyer le ou les produits défectueux au Prestataire, aux frais du client.

Le Prestataire pourra alors proposer une réparation, un remplacement ou un remboursement du produit jugé défectueux.

En cas de non-conformité ou de vice caché constaté par le Prestataire, celui-ci pourra rembourser les frais de renvoi, sous présentation d'un justificatif par le client.

La responsabilité du Prestataire concernant la manipulation des cartes et les produits tels que décrits dans l’article 11 « Manipulation et assurance des cartes confiées » des présentes CGV s’arrête au moment où le client accepte la livraison des produits après leur vérification. Le Prestataire n’est pas responsable des éventuelles dégradations du boîtier ou de la carte contenue à l’intérieur après leur livraison.

Le client peut, selon l'article 1217 du Code Civil et en cas de non-exécution ou d'exécution imparfaite de l'engagement du Prestataire :

- refuser d'exécuter sa propre obligation ;
- suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- obtenir un remboursement partiel de sa commande ;
- entraîner la résolution de son contrat ;
- demander réparation en raison de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite.

La responsabilité de Pure Grading ne pourrait être engagée dans les cas suivants :
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- désaccord sur la note attribuée par le Prestataire ;
- non respect des CGV, notamment concernant les obligations du client (Article 6 - Obligations du client) ;
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier ;
- mauvaise utilisation ou utilisation à des fins professionnelles ;
- négligence ou défaut d'entretien de la part du client ;
- usure normale du produit ou de l'accessoire ;
- tout événement extérieur et indépendant de la volonté du Prestataire ;
- tout cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil.

La responsabilité du Prestataire est limitée au remboursement, à la réparation ou au remplacement du produit ou service non-conforme, ou affecté d'un vice caché.

Lors de la validation de sa commande, le Client reconnaît être pleinement informé des implications de la clause de Responsabilité du Prestataire.

Compte tenu de la nature du traitement sur mesure lié au service de certification et conformément aux dispositions de l’article 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de retour ne s’applique pas pour les produits personnalisés sur mesure privant ainsi le Client de la possibilité de retourner les produits proposés par le Prestataire. Cela s’applique donc pour les boîtiers contenant la carte ainsi que l'étiquette.

Pure Grading est une entité indépendante et ne revendique aucune appartenance aux entités suivantes :

- Pokémon - Nintendo - Creatures Inc. - Game Freak Inc. - The Pokémon Company International - Wizards of the Coast
- One Piece - One Piece Card Game - Bandai Namco - Bandai

Les marques déposées citées précédemment appartiennent uniquement à leur propriétaire et leur utilisation respecte le Code de la propriété intellectuelle.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

"La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique."